Ann Muller-Rappard – Entreprise Individuelle
Mise à jour au 1er mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
Ann Muller-Rappard, exerçant en entreprise individuelle,
790 Chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume, France
RPPS : 10007389124
Email : mullerrappard.ann@gmail.com
Site internet : dieteticienne-comportementaliste.com
Ci-après désignée « la Professionnelle »,
Et toute personne physique majeure agissant à titre personnel en qualité de consommateur, ci-après désignée « le Client ».
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations proposées sur le site internet de la Professionnelle, notamment :

• programmes d’accompagnement en ligne,

• contenus numériques accessibles à distance,

• séances individuelles en visioconférence,

• accompagnements personnalisés liés au comportement alimentaire et au bien-être.

Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site internet ou par lien de paiement transmis au Client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La Professionnelle se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Nature des prestations
Les accompagnements proposés relèvent du conseil, de l’accompagnement comportemental et du bien-être nutritionnel.
Ils ne constituent en aucun cas :

• un acte médical,

• un diagnostic médical,

• une prescription médicale,

• un suivi psychologique ou psychiatrique.

Le Client est invité à consulter un médecin ou un professionnel de santé compétent pour toute problématique médicale.

Article 4 – Commande
Le Client sélectionne la prestation souhaitée puis valide sa commande.
La commande devient définitive après :​

• validation expresse de l’obligation de paiement, règlement intégral ou selon l’échéancier proposé.

Une confirmation est ensuite adressée par courrier électronique.

• Signature du contrat d'engagement à l'inscription

l'aboutissement de ce processus de commande implique l'acceptation par le client, des présentes conditions générales de vente.

Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
La Professionnelle n’est pas soumise à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI.
Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande.
La Professionnelle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 6 – Paiement
Le règlement s’effectue via des solutions sécurisées, notamment :

• Stripe

• Klarna

• Paypal

• Apple ou Google Pay

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas d’incident de paiement, la Professionnelle pourra suspendre l’accès aux prestations jusqu’à régularisation.

Article 7 – Accès aux contenus numériques et exécution des prestations
L’accès aux programmes numériques est accordé dès validation du paiement, sauf mention contraire.
Les séances individuelles sont organisées sur rendez-vous selon les disponibilités proposées.
Le Client est responsable de disposer :

• d’un équipement compatible,

• d’une connexion internet suffisante,

• d’un environnement adapté aux séances à distance.

Aucun remboursement ne pourra être demandé en raison d’un défaut d’équipement personnel du Client.

Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, pour les contenus numériques non fournis sur support matériel et accessibles immédiatement après achat, ainsi que pour les prestations exécutées à la demande expresse du Client avant la fin du délai légal, le Client :

• demande expressément l’exécution immédiate,

• reconnaît renoncer à son droit de rétractation,

• accepte de perdre ce droit dès accès au contenu ou début d’exécution.

Aucune demande de remboursement ne pourra donc être acceptée après activation de l’accès ou commencement de la prestation.

Article 9 – Annulation / Report des séances individuelles
Toute demande de report d’un rendez-vous doit intervenir au minimum 24 heures à l’avance.
À défaut :

• la séance pourra être considérée comme effectuée,

• aucun remboursement ne sera accordé.

En cas d’empêchement exceptionnel de la Professionnelle, un report sera proposé.

Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes,

• adopter un comportement respectueux,

• ne pas enregistrer ou diffuser les séances sans autorisation,

• utiliser les contenus pour son usage strictement personnel.

Tout comportement abusif, injurieux ou frauduleux pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès sans remboursement.

Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis (vidéos, documents, supports, textes, méthodes, visuels, modules, marque, identité graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, revente, partage, copie ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 12 – Responsabilité
La Professionnelle est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne garantit aucun résultat particulier, notamment en matière :

• de perte de poids,

• transformation physique,

• évolution psychologique,

• changement comportemental.

Les résultats dépendent notamment de l’implication personnelle du Client, de son contexte de vie et de nombreux facteurs individuels.
La responsabilité de la Professionnelle ne saurait être engagée pour tout dommage indirect.

Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées uniquement pour :

• gestion des commandes,

• organisation des rendez-vous,

• relation client,

• obligations comptables et légales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, opposition, limitation et suppression de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Toute demande peut être adressée à l’adresse email professionnelle.

Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Coordonnées du médiateur : à compléter dès adhésion obligatoire par la Professionnelle.

Article 15 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles légales applicables au consommateur.

Article 16 – Contact
Pour toute question :
Ann Muller-Rappard
790 Chemin de la Bretèque
76230 Bois-Guillaume – France
RPPS : 10007389124
Email : mullerrappard.ann@gmail.com